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VOS DROITS ET GARANTIES

GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI DANS L'ACHAT DE VOTRE LOGEMENT NEUF

A. Aval des sommes livrées en acompte. Les promoteurs sont tenus de garantir le remboursement des versements anticipés plus l'intérêt dans les cas où la construction du logement n'a pas commencé ou n'a pas été finalisé dans le délai convenu ou dans les cas où le projet n'ait pas reçu le certificat d'habitabilité.
Il peut s'avaliser de manière générale pour tous les acheteurs et pour toutes les sommes versées ou de manière individuelle. En tout cas, il est obligatoire et le promoteur est obligé de le réaliser sans exiger de versement supplémentaire. De cette façon vous aurez la garantie de pouvoir récupérer votre argent si la promotion n'était pas achevée.

B. Possibilité de choisir librement l'entité bancaire pour y réaliser l'inscription hypothécaire. L'annulation de l'inscription hypothécaire et le paiement de l'assurance sur les sommes versées en acompte seront toujours à la charge du vendeur. Les frais d'annulation du prêt seront à la charge du vendeur.

C. Responsabilité des différentes personnes qui prennent partie dans la construction. Si vous achetez un logement en Espagne, vous avez le droit de faire une réclamation devant toutes les parties qui mènent à bien la construction et la vente du logement s'il se produisait un inaccomplissement des accords. Il faudrait éclaircir ici la différence entre promoteur et constructeur. Le premier prend en charge le financement de la construction, d'habitude c'est lui qui dirige le reste des parties. Il peut aussi être le vendeur des logements ou même le constructeur, en tout cas, il sera responsable des défauts de la construction et, avec le constructeur, le premier qui doit la garantir. C'est pourquoi, avant d'acheter un logement, il est conseillé de savoir exactement qui sera le promoteur et le constructeur dont la solvabilité et le prestige seront la garantie d'un bon achat.

D. Possibilité de choisir le notaire devant lequel réaliser l'acte de propriété. Le vendeur ne peut pas obliger à l'acheteur de réaliser l'acte de propriété devant un notaire déterminé.
De la même façon, le vendeur ne peut pas vous exiger le choix d'une entité bancaire déterminée pour y réaliser l'inscription hypothécaire. Dans le cas où vous désiriez changer d'entité bancaire ou de notaire, personne n'aura le droit de vous demander un versement supplémentaire.

E. Droit de l'information. Le vendeur doit vous fournir toute l'information concernant les plans du logement, sa description, surface utile, description du bâtiment et communauté si nécessaire, renseignements sur l'inscription de la propriété au registre foncier, information complète sur le prix et conditions de paiement. Toutes ces informations devront être mentionnées au contrat de vente ou réservation ou dans un autre document afin que vous puissez l'exiger si nécessaire.

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